Déclaration de protection des données

1. Adresse de contact du responsable du traitement des données personnelles

Parkosecure GmbH
Althardstrasse 185
8105 Regensdorf

info@parkosecure.ch

2. Traitement des données dans le cadre des contrôles de stationnement en Suisse

Nous enregistrons les numéros d’immatriculation officiels des véhicules des locataires enregistrés et des visiteurs, en lien avec la ou les places de stationnement concernées. Les visiteurs peuvent nous communiquer volontairement leur adresse e-mail, suite à quoi ils reçoivent une confirmation de leur enregistrement. Nous avons besoin de ces données pour vérifier si un véhicule est stationné de manière autorisée sur une place de parc que nous devons contrôler. Nos contrôleurs vérifient sur place si le véhicule est correctement enregistré et si, pour les places visiteurs, la durée maximale de stationnement est respectée. Si le véhicule est stationné de manière non autorisée, un avis avec code QR accompagné d’une facture pour une indemnité de dérangement est émis. Via le code QR, vous accédez au portail de paiement exploité par OM Computer-Support AG, Cham. Nous traitons les véhicules stationnés sans autorisation ou leurs numéros via leur solution cloud. Vous trouverez des informations sur la protection des données sous : https://www.omcomputer.ch/de/datenschutz.html. Via le portail de paiement, vous pouvez également faire opposition ou nous communiquer le nom du conducteur du véhicule. Nous vous contacterons ensuite généralement par e-mail. Si vous décidez de payer, vous avez la possibilité de commander un bulletin de versement, de payer via TWINT ou par carte de crédit ou de débit. Pour ces dernières, nous utilisons le prestataire Worldline Switzerland Ltd. Vous trouverez des informations sur la protection des données chez Worldline sous : https://worldline.com/de-ch/compliancy/privacy.html. Vous trouverez des informations sur la protection des données chez Twint AG sous : https://www.twint.ch/datenschutz.

À des fins de preuve, les véhicules stationnés sans autorisation (y compris la plaque d’immatriculation) sont photographiés. Si l’indemnité de dérangement n’est pas payée dans les 35 jours, une demande de renseignements sur le détenteur est effectuée auprès de l’office de la circulation routière compétent. Dès que nous avons reçu le nom et l’adresse du détenteur, une facture avec rappel est établie et envoyée.

Nous supprimons les numéros enregistrés des locataires après nous avoir communiqué la fin du contrat de location. Nous supprimons automatiquement les numéros enregistrés des visiteurs ainsi que leurs adresses e-mail après 24 heures, pour autant qu’il n’y ait pas de dépassement de la durée de stationnement autorisée. Nous conservons les données personnelles traitées dans le cadre de l’émission d’une facture pour une indemnité de dérangement pendant 10 ans à compter de leur collecte.

3. Traitement des données des clients suisses

Si vous nous mandatez pour des contrôles de stationnement, nous collectons vos nom et prénom, le cas échéant votre entreprise, votre adresse professionnelle ou votre domicile, votre adresse e-mail ainsi que votre numéro de téléphone. Dans le cadre de la facturation, nous saisissons les coordonnées bancaires que vous nous avez transmises. Celles-ci sont également traitées par notre banque.

4. Visite du site web

4.1 Cookies

Nous pouvons utiliser des cookies. Les cookies – qu’il s’agisse de nos propres cookies (First-Party-Cookies) ou de cookies de tiers dont nous utilisons les services (Third-Party-Cookies) – sont des données qui sont stockées dans le navigateur. De telles données stockées ne doivent pas nécessairement se limiter aux cookies traditionnels sous forme de texte.

Les cookies peuvent être stockés dans le navigateur temporairement en tant que « cookies de session » ou pour une période déterminée en tant que cookies dits permanents. Les « cookies de session » sont automatiquement supprimés lorsque le navigateur est fermé. Les cookies permanents ont une durée de stockage déterminée. Les cookies permettent notamment de reconnaître un navigateur lors de la prochaine visite de notre site web et de mesurer ainsi, par exemple, la portée de notre site web. Les cookies permanents peuvent toutefois aussi être utilisés par exemple pour le marketing en ligne.

Les cookies peuvent être désactivés ou supprimés à tout moment, entièrement ou partiellement, dans les paramètres du navigateur. Sans cookies, notre site web ne sera éventuellement plus disponible dans son intégralité.

4.2 Fichiers journaux du serveur (Logfiles)

Nous pouvons collecter les informations suivantes pour chaque accès à notre site web, pour autant que celles-ci soient transmises par votre navigateur à notre infrastructure serveur ou puissent être déterminées par notre serveur web : date et heure, y compris le fuseau horaire, adresse IP (Internet Protocol), statut d’accès (code d’état HTTP), système d’exploitation, y compris l’interface utilisateur et la version, navigateur, y compris la langue et la version, sous-page individuelle consultée de notre site web, y compris la quantité de données transférées, dernière page web consultée dans la même fenêtre de navigateur (Referer ou Referrer).

Nous stockons de telles informations, qui peuvent également constituer des données personnelles, dans des fichiers journaux du serveur. Ces informations sont nécessaires pour fournir notre site web de manière durable, conviviale et fiable ainsi que pour assurer la sécurité des données et donc en particulier la protection des données personnelles – également par des tiers ou avec l’aide de tiers.

4.3 Pixels espions

Nous pouvons utiliser des pixels espions sur notre site web. Les pixels espions sont également appelés balises web (Web-Beacons). Les pixels espions – également de tiers dont nous utilisons les services – sont de petites images, généralement invisibles, qui sont automatiquement appelées lors de la visite de notre site web. Les pixels espions permettent de collecter les mêmes informations que dans les fichiers journaux du serveur.

4.4 Services Google

Google Irlande (dont le siège est en Irlande) est le fournisseur des services suivants et agit en tant que notre sous-traitant. Google Irlande s’appuie à cet effet sur Google LLC (dont le siège est aux États-Unis) en tant que son sous-traitant (tous deux « Google »). Le traitement des données personnelles est soumis à un accord de traitement des données avec Google Ireland Limited. Si des données personnelles sont traitées dans le cadre des services suivants dans des pays dits tiers (notamment par Google USA), les clauses contractuelles types de l’UE s’appliquent.

• Google Fonts
  Nous utilisons les polices de caractères « Google Fonts ». Les fichiers de police sont obtenus auprès du serveur Google. Dans ce contexte, Google traite votre adresse IP, l’heure et la date de votre visite. Pour ce service, les cookies https://fonts.googleapis.com et https://fonts.gstatic.com sont utilisés. Vous pouvez empêcher leur stockage par un paramétrage approprié de votre navigateur.
• Google reCAPTCHA
  reCAPTCHA vérifie si la saisie de données dans le formulaire de contact est effectuée par un être humain ou par un programme automatisé. Pour ce faire, reCAPTCHA analyse automatiquement le comportement du visiteur du site web dès que celui-ci accède au site. Pour l’analyse, reCAPTCHA évalue diverses informations (par ex. adresse IP, durée de visite du visiteur sur le site web ou mouvements de souris effectués par l’utilisateur). Les données collectées lors de l’analyse sont transmises à Google.

4.5 YouTube

Nous intégrons des contenus vidéo de YouTube sur ce site web. Notre fournisseur de services est Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Le portail vidéo est exploité par YouTube LLC, USA. Nous avons conclu un accord de traitement de commande avec notre fournisseur de services. Si des données personnelles sont traitées dans des pays dits tiers (notamment par YouTube aux États-Unis), des clauses contractuelles types de l’UE sont utilisées.

Si vous visitez l’une de nos pages équipées d’un plugin YouTube, une connexion aux serveurs de YouTube est établie. YouTube place alors au moins un cookie qui stocke votre adresse IP et notre URL. Si vous êtes connecté à votre compte YouTube, vous permettez à YouTube d’attribuer directement votre comportement de navigation à votre profil personnel. Vous pouvez empêcher cela en vous déconnectant de votre compte YouTube. Vous pouvez empêcher le stockage de cookies par un paramétrage approprié de votre navigateur.

4.6 Autres services

La société Sidora AG, Winterthour, s’occupe de notre site web. Le site web est hébergé chez Hostpoint AG.

Nous utilisons le plugin multilingue WPML pour WordPress de OnTheGoSystems Limited, Hong Kong, Chine, afin de pouvoir afficher notre site web en plusieurs langues. WPML place à cet effet un cookie sur votre terminal pour enregistrer le paramètre de langue que vous avez choisi. Les données personnelles suivantes peuvent être traitées : informations sur l’appareil et le navigateur (notamment adresse IP) ainsi que les pages visitées sur notre site web.

Nous utilisons en outre le plugin de formulaire pour WordPress de WPForms. Le fournisseur est WPForms LLC, USA. Le plugin nous permet de mettre des formulaires à disposition sur notre site web. Les données que vous avez saisies sont traitées.

Pour notre bannière de cookies, nous utilisons TrustArc de TrustArc Inc., USA, avec laquelle nous avons convenu de l’application des clauses contractuelles types de l’UE. Vous trouverez des informations actuelles sur la protection des données sous : https://trustarc.com/privacy-policy.

Nous utilisons jQuery, une bibliothèque JavaScript libre de l’Open JS Foundation, USA. Nous intégrons la bibliothèque via jquery.com afin d’améliorer la vitesse de notre site web. jQuery est livré via le Content Delivery Network (CDN) de StackPath LLC, USA. Votre adresse IP ainsi que, le cas échéant, les données du navigateur sont traitées à cette occasion. Pour le transfert de données, les clauses contractuelles types de l’UE sont appliquées. Vous trouverez des informations actuelles sur la protection des données sous https://www.stackpath.com/legal/privacy-statement.

Si vous cliquez sur le symbole de Webwiki, vous serez redirigé vers le site web de Webwiki, où vous pourrez voir les évaluations laissées à notre sujet. Webwiki est un service de webwiki GmbH, Allemagne. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données sous https://www.webwiki.de/info/datenschutz.html.

Leadinfo
Nous utilisons le service de génération de leads de Leadinfo B.V., Rotterdam, Pays-Bas. Celui-ci reconnaît les visites d’entreprises sur notre site web à l’aide des adresses IP et nous montre à ce sujet des informations accessibles au public, comme par exemple des noms d’entreprises ou des adresses. De plus, deux cookies First-Party sont placés pour évaluer le comportement des utilisateurs sur notre site web et le service traite les domaines provenant des saisies de formulaires (par ex. « leadinfo.com ») pour corréler les adresses IP avec les entreprises et améliorer les services. Vous trouverez de plus amples informations sur www.leadinfo.com. Sur cette page : www.leadinfo.com/en/opt-out, vous avez une possibilité d’opt-out. En cas d’opt-out, vos données ne seront plus saisies par Leadinfo.

5. Candidatures

Si vous postulez pour un poste chez nous, nous traitons les données transmises pour l’examen de la candidature et, le cas échéant, pour l’initiation d’un rapport contractuel avec vous. Si aucun contrat de travail n’est conclu, nous supprimons en principe vos données après 3 mois, à moins que vous n’ayez consenti à une conservation plus longue (par ex. en vue d’une prise de contact ultérieure). Si vous concluez un rapport de travail avec nous, nous vous informerons séparément du traitement des données y relatif.

6. Réseaux sociaux

Nous sommes présents en ligne sur différentes plateformes et traitons dans ce contexte des données vous concernant. Nous recevons alors des données de votre part (par ex. lorsque vous communiquez avec nous ou commentez nos contenus) et de la part des plateformes (par ex. statistiques). Les fournisseurs des plateformes peuvent analyser votre utilisation et traiter ces données avec d’autres données qu’ils détiennent sur vous. Ils traitent également ces données à leurs propres fins (par ex. à des fins de marketing et d’études de marché et pour l’administration de leurs plateformes) et agissent ce faisant en tant que leurs propres responsables. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement par les exploitants de plateformes dans les directives de protection des données des plateformes respectives.

• Facebook: www.facebook.com/privacy/policy
• YouTube: https://policies.google.com/privacy?hl=de
• LinkedIn: https://de.linkedin.com/legal/privacy-policy

7. Fournisseurs et partenaires commerciaux

Si vous êtes un fournisseur ou un partenaire commercial, nous collectons votre nom, votre entreprise, votre adresse ainsi que les coordonnées bancaires que vous avez indiquées pour les paiements. Nous avons besoin de ces données pour l’exécution ou l’initiation d’un rapport contractuel avec vous. En outre, nous utilisons les données de contact pour vous envoyer de la publicité. Nous supprimons les données après l’expiration de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

8. Trafic des paiements et comptabilité

Si un trafic de paiement a lieu entre nous, les noms/entreprises, adresses et coordonnées bancaires sont notamment traités également par notre banque et notre comptable externe ainsi que par le fournisseur de cloud Bexio AG. Nos documents comptables peuvent également être traités par des réviseurs externes. Ces données sont conservées pendant 10 ans. Le traitement sert d’une part à l’exécution d’obligations légales (par ex. tenue des comptes, paiement d’impôts) et d’autre part à l’exécution de contrats et d’autres relations commerciales (voir ci-dessus). Pour le paiement des indemnités de dérangement, voir ci-dessus.

9. Correspondance et prise de contact

Si vous nous contactez, que ce soit par téléphone, par courrier, par e-mail, via les réseaux sociaux ou personnellement ou via une opposition ou une communication du conducteur du véhicule, nous traitons les données que vous nous communiquez. Nous traitons les données pour répondre à votre demande ou pour rester en contact avec vous.

Nous enregistrons les données conformément aux indications ci-dessus. Si aucun rapport contractuel n’existe et que la correspondance ne concerne pas une indemnité de dérangement, nous supprimons en principe les données dans un délai d’un an, à moins que vous n’ayez donné votre consentement pour une conservation plus longue (par ex. remise d’une carte de visite, mise en réseau via les réseaux sociaux, etc.).

10. Services informatiques et de télécommunication

Les données personnelles ou données marginales qui nous sont communiquées par e-mail ou par téléphone/vidéoconférence sont également traitées par les fournisseurs correspondants. Les données stockées électroniquement sont également traitées par notre fournisseur de serveur. Notre prestataire de services informatiques externe peut également avoir accès aux données personnelles. Ces traitements de données ont lieu en principe en Suisse. Il peut arriver qu’un prestataire de services, et notamment aussi ses collaborateurs en dehors de la Suisse et aussi en dehors de l’UE/EEE, ait connaissance de données personnelles. Dans la mesure où des données sont exceptionnellement transmises dans des pays qui ne disposent pas d’une protection des données adéquate, cela se fait en utilisant des clauses standard de protection des données.

11. Vos droits

Vous avez le droit de demander des renseignements sur les données personnelles que nous traitons à votre sujet. Vous avez le droit de faire opposition au traitement des données par nos soins. Si nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment avec effet pour l’avenir. En outre, vous pouvez – dans la mesure où la loi le permet – demander la rectification, la suppression ou la limitation du traitement de vos données personnelles. Enfin, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente.

12. Traitement des données dans le cadre des contrôles de stationnement par caméra LPR en Suisse

12.1 Droit applicable

• La solution Parkosecure est soumise à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
• Le RGPD de l’UE n’est pas applicable, car le traitement a lieu exclusivement sur le territoire suisse.

12.2 But du traitement des données

Les données sont utilisées exclusivement pour la gestion de l’espace de stationnement, notamment pour :

• L’enregistrement des entrées et sorties au moyen d’une caméra LPR (reconnaissance des plaques d’immatriculation)
• Le contrôle de la durée de stationnement autorisée (gratuite ou payante)
• L’établissement d’indemnités de dérangement en cas d’infraction aux règles
• L’application des règles de stationnement pour le mandant

12.3 Type de données collectées

• Plaque d’immatriculation du véhicule
• Moment de l’entrée et de la sortie
• Informations sur l’emplacement du parking
• Les caméras LPR capturent exclusivement la plaque de contrôle. Aucune personne, aucun visage et aucun intérieur de véhicule n’est enregistré.

12.4 Délais de conservation

• Plaque d’immatriculation du véhicule dans la limite du temps de stationnement autorisé : suppression automatique après 60 jours
• Données avec indemnité de dérangement : stockage conformément à l’obligation légale de conservation de 10 ans, ensuite suppression automatique

12.5 Pas de conservation des données sans motif

• Pas de stockage sans but
• Pas de profilage, pas de tracking, pas de transmission à des fins publicitaires

12.6 Destinataires des données

Les données sont transmises exclusivement à :

• Mandant / Propriétaire / Gérance pour l’application du règlement de stationnement
• Offices des poursuites / services d’encaissement, si juridiquement nécessaire
• Tribunaux / Autorités, dans la mesure où la loi le prescrit
• Une transmission à des tiers à d’autres fins n’a pas lieu

12.7 Lieu du traitement des données et emplacements des serveurs

Le traitement a lieu exclusivement :

• en Suisse
• au sein de l’UE
• ou dans des pays tiers reconnus par la LPD

12.8 Fournisseurs utilisés et références à la protection des données

• Netlify (Application navigateur / Hébergement frontend). Utilisé pour la mise à disposition de l’application navigateur. Protection des données : https://www.netlify.com/privacy/
• Axis Communications (Fabricant de caméras LPR). Fabricant des caméras LPR utilisées. Protection des données : https://www.axis.com/privacy
• Exoscale (Infrastructure cloud / Fournisseur suisse). Utilisé pour les services cloud et serveur. Protection des données : https://www.exoscale.com/legal/privacy/
• OM Police (Système d’indemnités de dérangement/d’encaissement). Utilisé pour la transmission et le traitement des indemnités de dérangement. Protection des données : https://ompolice.com/privacy-policy
• OWASP (Directives de sécurité / pas de processeur de données). OWASP définit des normes de sécurité, n’a pas accès aux données. Informations : https://owasp.org/www-policy/

12.9 Mesures de sécurité

• Transmission cryptée (TLS 1.2+)
• Stockage crypté (AES-256)
• Accès uniquement pour les collaborateurs autorisés (Need-to-Know)

12.10 Mesures techniques et organisationnelles (TOM)

• Cryptage lors du transport et du stockage
• Restrictions d’accès et journalisation
• Concepts de rôles et d’autorisations
• Traitement et stockage séparés
• Processus de suppression automatisés
• Mises à jour de sécurité régulières et tests d’intrusion
• Contrôles de sécurité basés sur OWASP
• Minimisation des données

12.11 Sous-traitance (Traitement de commande)

• Parkosecure agit en tant que sous-traitant (ou responsable du traitement selon le cas) au sens de la LPD

12.12 Droits des personnes concernées

Les détenteurs de véhicules peuvent faire valoir les droits suivants à tout moment :

• Renseignement sur les données stockées
• Rectification des données inexactes
• Suppression, pour autant qu’aucune obligation légale n’existe
• Opposition au traitement, dans la mesure où la loi le permet
• Les demandes sont traitées par le conseiller à la protection des données de Parkosecure