Pour pouvoir bénéficier de nos services, il est nécessaire qu'une interdiction judiciaire soit en vigueur sur votre site. Afin de vous offrir nos service nous avons en outre besoin de certains documents de votre part. Ceci est prévu par la loi. Le processus est divisé en cinq étapes et se termine en quelques clics.
La cinquième étape sert à contrôler vos données. Vous pouvez ensuite envoyer votre demande.
L'interdiction judiciaire sur votre parking est la condition préalable à une coopération avec notre entreprise. Afin que nous puissions agir conformément aux dispositions légales, nous avons en outre besoin des documents suivants pour une coopération :
En outre, la décision d'interdiction judiciaire est nécessaire. Ceci est indispensable pour les renseignements sur les détenteurs de véhicules dont les données de détenteur sont bloquées dans le canton d'Argovie.
Vous avez encore des questions ou certains aspects de notre offre ne sont pas clairs pour vous. Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées et les réponses concernant nos services. Si vous avez besoin de plus d'informations sur nos services, jetez un coup d'œil à notre zone de téléchargement ou remplissez notre formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
Si vous souhaitez faire opposition, vous ne pouvez le faire que via le formulaire disponible sur notre site web. Nous vous prions de ne pas envoyer d'objections par e-mail ou par courrier, car nous ne pouvons pas les traiter pour des raisons techniques. Nous examinons toutes les oppositions reçues dans un délai de sept jours. Nous clarifions alors la situation juridique de manière professionnelle et nous vous contacterons à la fin de la procédure.
Notre entreprise ne fait en principe pas de distinction entre un stationnement illégal accidentel ou intentionnel - nous traitons toujours tous les propriétaires de véhicules de la même manière. Pour nous, il est important de déterminer si le véhicule était stationné illégalement et de quelle manière notre client souhaite le traiter. Ainsi, une opposition n'est juridiquement valable que si le propriétaire du véhicule s'est comporté correctement et que l'erreur se situe ailleurs. En cas d'urgence justifiée et prouvée, nous sommes bien entendu conciliants.
Si le contrevenant laisse passer le délai de paiement accordé sans verser le montant réclamé, nous lui envoyons un rappel et lui accordons un nouveau délai de paiement. Des frais de traitement supplémentaires sont alors facturés. Si le destinataire laisse également passer le deuxième délai sans s'acquitter de la somme, nous déposons une plainte contre lui auprès du tribunal compétent. Selon la gravité de l'infraction, le montant de la dénonciation varie entre 140 et 2 000 CHF.
En règle générale, il est difficile de chiffrer les dépenses exactes. C'est pourquoi le Tribunal fédéral a jugé qu'une demande forfaitaire était appropriée. Celle-ci s'élève à 60 CHF.
Les frais de papier, d'impression et de port, ainsi que la réalisation de photographies, le contrôle de l'encaissement des paiements et la tenue correcte de la comptabilité font partie intégrante de l'indemnité. Les frais de personnel sont également inclus dans l'indemnité.
Une indemnité de dérangement n'est pas la même chose qu'une amende. Au lieu d'avertir l'utilisateur illégal d'une place de parking, l'indemnité de dérangement a pour but de compenser les désagréments causés par le contrevenant